Le Certificat de localisation
Le certificat de localisation qui est remis à l’acheteur au moment de l’achat d’une propriété est basé sur l’opinion d’un arpenteur-géomètre formée à la suite d’un arpentage, d’une étude des titres de propriété et du cadastre.
C’est quoi ?
Selon l’ordre des arpenteurs-géomètres du Québec, le certificat de localisation se décrit comme suit:
‘’le certificat de localisation est un document comportant un rapport et un plan par lequel l’arpenteur-géomètre exprime son opinion professionnelle sur la situation et la condition actuelle d’un bien-fonds soit le terrain.Il décrit l’état de la propriété en rapport aux titres de propriété, au cadastre, ainsi qu’aux lois et règlements pouvant l’affecter ».
Seul un arpenteur-géomètre est autorisé à réaliser un tel document. L’arpenteur-géomètre est un officier public expert des limites de propriété. Au Québec, seuls les membres de l’ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (OAGQ) sont habilités à effectuer des travaux officiels d’arpentage.
Que contient le certificat de localisation?
Cet important document fournit une foule d’informations sur les situations juridiques et physiques d’un immeuble qui peuvent affecter la valeur de la propriété ou empêcher la réalisation de projets d’agrandissement ou d’aménagement. Il vaut mieux les connaître avant d’acheter !
- L’identification cadastrale de l’immeuble ;
- La Localisation du bâtiment et autres dépendances sur le terrain ;
- Les empiètements subis ou exercés ;
- Les servitudes;
- La conformité à la réglementation municipale, notamment en ce qui a trait au zonage ;
- Les zones d’inondation cartographiées, dans une bande de protection riveraine ;
- Etc.
Un document nécessaire
Le certificat est nécessaire lors d’une transaction immobilière et peut être requis par un créancier, un notaire, un avocat, un courtier immobilier, un évaluateur ou une municipalité. Il peut être demandé tout autant par le vendeur que par l’acheteur.
Qui a la responsabilité de fournir le certificat de localisation?
Le Code civil prévoit que le vendeur doit fournir à l’acheteur une copie du certificat de localisation qu’il possède. Cette obligation manque de précision, puisque le vendeur pourrait remplir son obligation en fournissant un certificat de localisation préparé il y a 15 ans ou qui ne démontre pas la situation actuelle de l’immeuble. Ce document ne serait d’aucune utilité pour l’acheteur.
C’est pourquoi, généralement, la promesse d’achat stipule que le vendeur doit fournir à l’acheteur un certificat de localisation démontrant la situation actuelle de l’immeuble. C’est donc le vendeur qui en assume le coût. Cependant, comme le certificat de localisation décrit la situation de l’immeuble à une date donnée, il est possible que votre notaire vous conseille d’en obtenir un nouveau si celui fourni par le vendeur date de quelques années déjà.
La promesse d’achat prévoit généralement que tout nouveau certificat de localisation sera à la charge de l’acheteur s’il ne démontre aucune modification par rapport à celui remis par le vendeur. Par contre, s’il fait état d’éléments nouveaux, c’est le vendeur qui paiera les honoraires de l’arpenteur-géomètre.
Les honoraires de l’arpenteur-géomètre pour un nouveau certificat varient en fonction de la difficulté et de l’emplacement de l’immeuble (milieu urbain, bord d’un cours d’eau, en pleine forêt, etc.).Pour une propriété unifamiliale conventionnelle, en milieu urbain, les honoraires se situent généralement entre 500 et 700$.
